Définition

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société qui permet à une seule personne de créer une structure à responsabilité limitée. Il s’agit en réalité d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) composée d’un unique associé.

Dans ce type de société, le dirigeant est appelé gérant et les titres détenus sont appelés parts sociales.

Caractéristiques principales de l’EURL

Voici les éléments essentiels à connaître sur l’EURL :

Elle ne compte qu’un seul associé ;

Le capital social peut être fixé librement, à partir de 1 euro minimum ;

La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports dans le capital ;

Il est obligatoire de désigner au moins un gérant pour administrer l’entreprise.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ?

Les points forts d’une EURL

L’un des principaux attraits de l’EURL réside dans sa création facile et accessible. Il suffit d’un associé unique et d’un capital d’au moins 1 euro pour constituer ce type de société. Les formalités de constitution sont relativement simples à accomplir.

Ce statut procure également une certaine sécurité juridique, notamment grâce à un encadrement clair des statuts. Une grande partie de leur contenu est fixé par la loi, ce qui facilite leur rédaction et assure une bonne organisation interne de l’entreprise.

Autre avantage non négligeable : la protection du patrimoine personnel. En tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée à vos apports, ce qui signifie que vos biens personnels ne sont en principe pas exposés aux dettes de l’entreprise.

En matière fiscale, l’EURL permet de n’être imposé que sur les bénéfices réels, ce qui permet de déduire les charges et les investissements du chiffre d’affaires – contrairement à certains régimes comme la micro-entreprise. De plus, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu durant les cinq premiers exercices, si cela s’avère plus avantageux que l’impôt sur les sociétés.

Enfin, l’EURL offre une certaine flexibilité pour évoluer. Il est en effet possible de transformer l’entreprise en SARL en cas d’ouverture du capital à d’autres associés, sans devoir dissoudre la structure existante.

Les limites de l’EURL

Malgré ses avantages, l’EURL présente aussi quelques contraintes.

Le cadre légal strict peut limiter la liberté de l’associé unique. Le fonctionnement de la société est encadré par le Code de commerce, ce qui réduit la souplesse dans la prise de décisions et l’organisation interne.

Par ailleurs, dans la majorité des cas, l’associé unique occupe également le poste de gérant. À ce titre, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS), et dépend donc de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime est généralement moins avantageux en termes de protection sociale que celui des assimilés-salariés, comme c’est le cas pour un président de SASU, par exemple.

QuandcréeruneEURL?

Créer une EURL est une véritable opportunité pour les personnes qui souhaitent entreprendre seules. Vous pouvez créer une EURL dès que votre projet d’entreprise est prêt et que vous avez réuni le capital social que vous avez fixé pour le démarrage.

LesétapespourcréeruneEURL

Pour créer une EURL, vous devez suivre plusieurs étapes, à savoir :

la rédaction des statuts de la société ;

la constitution et le dépôt du capital social ;

la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ; la réalisation des formalités de création en ligne.

La rédaction des statuts de la société

Les statuts de la société correspondent au document qui régit l’ensemble de la vie de la société. Ils reprennent les éléments d’identification de la société, sa raison d’être et son fonctionnement.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL suit plusieurs étapes obligatoires.

Tout commence par la rédaction des statuts. Ce document fixe les règles de fonctionnement de la société : nom, activité, capital, durée de vie (jusqu’à 99 ans), répartition des parts, etc. Dans une EURL, la loi encadre beaucoup de ces éléments, ce qui facilite la tâche. Les statuts doivent simplement être écrits, datés, paraphés et signés par l’associé unique.

Ensuite, il faut constituer le capital social. Celui-ci peut être composé d’argent, de biens (par exemple un ordinateur), ou même de compétences (un savoir-faire particulier). Il n’y a pas de montant minimum imposé : un euro symbolique suffit, même s’il vaut mieux prévoir un peu plus pour démarrer confortablement. Ce capital doit être déposé sur un compte bloqué (en banque ou chez un notaire). En échange, vous recevrez une attestation de dépôt, à conserver.

Une fois cela fait, il faut publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Cette publicité est obligatoire. Elle contient les infos clés de l’entreprise : date des statuts, forme juridique, nom, objet social, adresse, capital, nom du gérant, greffe compétent… Une attestation de parution vous sera fournie, à joindre au dossier.

Enfin, il ne reste plus qu’à finaliser l’immatriculation en ligne, via le guichet unique officiel. Vous y remplissez le formulaire d’inscription, déposez vos justificatifs, et payez les frais.

Les documents demandés sont : les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation, la nomination du gérant, un justificatif de siège social, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et bien sûr l’avis de publication dans le journal. Une fois validée, votre EURL est officiellement créée.

Comment fonctionne une EURL ?

L’EURL, c’est une société qu’on peut gérer seul, mais ça ne veut pas dire qu’elle fonctionne comme une auto-entreprise. Il y a des règles précises, des droits, des devoirs, et surtout, une vraie structure.

Qui peut être associé d’une EURL ?

L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir d’un particulier, d’une entreprise, ou même d’un mineur émancipé. Un mineur non émancipé peut aussi être associé, à condition d’avoir l’accord de ses représentants légaux.

Il n’y a aucune restriction de nationalité. Que vous soyez Français, ressortissant européen, ou étranger résidant ou non en France, il est possible de devenir associé, sous réserve de respecter les formalités administratives éventuelles (comme un titre de séjour ou une déclaration préalable).

Quels sont les droits de l’associé unique ?

En tant qu’unique associé, vous êtes seul maître à bord. Vous prenez toutes les décisions importantes : nomination ou révocation du gérant, modification des statuts, changement de capital, etc.

Si vous déléguez la gestion à un gérant, vous avez tout de même un droit de regard. Vous pouvez poser des questions, consulter certains documents, et bien sûr, approuver les comptes chaque année.

En plus de ce pouvoir de décision, vous avez un droit financier : si l’entreprise génère des bénéfices, vous pouvez choisir de vous verser des dividendes.

Quelles sont ses obligations ?

Être associé unique implique aussi des responsabilités. Vous devez effectuer les apports promis dans les statuts, respecter les règles que vous avez vous-même fixées, et approuver les comptes de la société chaque année.

Quelle est sa responsabilité ?

L’un des gros avantages de l’EURL, c’est la limitation de responsabilité. En cas de dettes, vos créanciers ne peuvent réclamer que ce que vous avez investi dans le capital. Vos biens personnels sont protégés, sauf en cas de faute de gestion grave ou de fraude.

Le gérant de l’EURL

L’EURL fonctionne avec un gérant, qui est la personne chargée de diriger la société au quotidien. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même, ou d’un tiers nommé pour ce rôle.

Qui peut être gérant ?

Le gérant peut être une personne physique (jamais une personne morale), qu’il s’agisse de l’associé ou non. Il doit être majeur et capable, mais un mineur émancipé peut également exercer cette fonction. En revanche, certaines personnes ne peuvent pas être gérants, notamment celles frappées d’une interdiction de gérer (suite à une condamnation, par exemple), ou celles dont la situation est incompatible avec un mandat social.

Quel est son rôle ?

Le gérant représente la société auprès des tiers. C’est lui qui prend les décisions courantes, organise l’activité, signe les contrats, embauche, ou encore engage la société en cas de litige. Il agit au nom de l’EURL dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par les statuts ou par l’associé unique.

En résumé, il assure le bon fonctionnement de l’entreprise au jour le jour, pendant que l’associé unique garde le contrôle stratégique.

Est-il rémunéré ?

La rémunération du gérant n’est pas obligatoire. C’est l’associé unique qui décide s’il souhaite le rémunérer ou non. S’il y a une rémunération, elle peut être fixée librement : il n’y a pas de montant minimum ou maximum imposé. Si aucun salaire n’est prévu, le gérant exerce son mandat à titre gratuit.

Quel est son régime social ?

Le statut social du gérant dépend de sa relation avec l’EURL.

• Si le gérant est aussi l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Même s’il ne perçoit pas de rémunération, il devra payer un minimum de cotisations sociales.
• Si le gérant est une personne différente de l’associé, son régime varie :
  • S’il est rémunéré, il est considéré comme assimilé-salarié. Il bénéficie alors d’une protection sociale proche de celle d’un salarié (hors assurance chômage).
  • S’il n’est pas rémunéré, il n’a aucun statut social, donc aucune couverture.

À noter : les cotisations sociales des TNS sont plus faibles que celles des assimilés-salariés, mais en contrepartie, la protection (retraite, prévoyance, santé…) est aussi moins complète.

La comptabilité en EURL

Créer une EURL, c’est entrer dans le monde de la comptabilité sérieuse. Même si vous êtes seul à bord, vous êtes à la tête d’une véritable société, ce qui implique un certain formalisme sur le plan comptable.

Des obligations comptables strictes

En tant qu’entreprise, l’EURL doit tenir une comptabilité complète et rigoureuse. Cela signifie :

• enregistrer tous les mouvements financiers (achats, ventes, paiements, encaissements, etc.) ;
• établir des factures conformes à la réglementation ;
• conserver tous les justificatifs pendant 10 ans ;
• réaliser un inventaire annuel des actifs et passifs.

À la clôture de chaque exercice, l’EURL doit produire plusieurs documents obligatoires : bilan, compte de résultat et annexes comptables. Ces documents donnent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

L’approbation des comptes

Une fois les comptes annuels établis, ils doivent être approuvés par l’associé unique, même s’il est aussi le gérant. Cette approbation doit se faire dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.

Un procès-verbal d’approbation est ensuite rédigé. Il faut ensuite déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce, accompagnés de certains documents comme le bilan, le compte de résultat et les annexes. Il est possible de demander une confidentialité partielle des comptes si certaines conditions sont remplies.

Tenue de la comptabilité : seul ou avec un expert ?

Il est possible de tenir soi-même la comptabilité de l’EURL, mais dans la pratique, beaucoup d’entrepreneurs font appel à un expert-comptable. Cela permet de gagner du temps, de réduire les erreurs, et d’éviter des sanctions en cas de non-conformité

Quelle fiscalité en EURL ?

Le principe de l’EURL à l’impôt sur le revenu (IR)

Par défaut, lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette imposition est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale (comme une autre société), l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Caractéristiques de l’EURL à l’IR

Dans ce régime, c’est l’associé unique qui déclare les bénéfices de la société dans sa déclaration personnelle de revenus. Ces bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’IR.

Avantages et inconvénients de l’EURL à l’IR

L’imposition à l’IR est avantageuse lorsque le revenu global de l’associé est faible, car le taux d’imposition correspond à sa tranche marginale.

De plus, en cas de déficit, l’associé peut imputer la perte sur son revenu global, ce qui peut réduire son impôt, notamment en début d’activité.

En revanche, si les revenus augmentent, le taux d’imposition peut devenir élevé. De plus, contrairement à l’IS, il n’existe pas de taux réduit spécifique.

L’option pour l’EURL à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’associé unique peut choisir de soumettre l’EURL à l’IS. Dans ce cas, c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices, au taux normal (ou réduit pour les petites entreprises).

Avantages et inconvénients de l’EURL à l’IS

L’intérêt principal est que l’associé n’est imposé personnellement que sur les dividendes qu’il perçoit, et non sur l’intégralité des bénéfices.

Cela permet d’optimiser la fiscalité si une partie des bénéfices est conservée dans l’entreprise.

Attention cependant à la double imposition : la société paie l’IS, puis l’associé paie l’impôt et les prélèvements sociaux sur les dividendes.

La TVA en EURL

L’EURL est en principe assujettie à la TVA.

Toutefois, si le chiffre d’affaires est inférieur à 91 900 € (activités de vente) ou 36 800 € (prestations de services), elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, elle ne facture pas la TVA mais ne la récupère pas non plus sur ses achats.

Entre ces seuils et certains plafonds supérieurs, l’EURL relève du régime réel simplifié, puis du régime réel normal au-delà

Pourquoi céder ses parts d’EURL?

En EURL, il existe deux raisons principales pour que l’associé unique décide de céder tout ou partie de ses parts :

soit il veut vendre l’EURL ;

soit il veut faire entrer un nouvel associé au capital et donc la transformer en SARL, sans avoir à augmenter le capital social.

Les étapesd’unecessiondepartsenEURL

Pour réaliser une cession de parts sociales d’EURL, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

la mise en place du projet de cession de parts sociales ; la rédaction de l’acte de cession de parts sociales ; l’enregistrement de l’acte de cession.

Mise en place du projet de cession de parts sociales

Dans le cadre d’une cession de parts d’EURL, il n’est pas toujours nécessaire de rédiger un projet de cession, car celui-ci sert principalement à informer les autres associés de votre intention de vendre vos parts. Or, dans une EURL, l’associé unique est le seul concerné.

Toutefois, il est possible de formaliser cette démarche via une promesse de cession. Dans ce cas, l’associé s’engage officiellement à vendre tout ou partie de ses parts à un acquéreur précis, à un prix fixé ou calculable. Cela signifie que l’associé vendeur ne peut plus revenir sur sa décision, tandis que l’acheteur garde la liberté d’accepter ou non la transaction.

Rédaction de l’acte de cession de parts sociales

Pour valider la vente des parts sociales, un document contractuel appelé acte de cession doit être rédigé. Ce document doit contenir plusieurs informations essentielles : l’identité du vendeur, de l’acheteur, et de la société concernée, le nombre de parts transmises, le prix par part, ainsi que les modalités de paiement.

L’acte peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire (acte authentique).

Enregistrement de l’acte de cession

Après la signature, l’acte de cession doit obligatoirement être enregistré auprès du service des impôts des entreprises compétent dans le mois qui suit. Ce dépôt entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement de 3 %.

Le calcul de ce droit prend en compte la valeur de chaque part sociale, diminuée d’un abattement qui correspond au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts de la société.

Fiscalité de la cession de parts en EURL

Lorsque la cession entraîne une plus-value, c’est-à-dire un gain résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des parts, cette plus-value est soumise à l’impôt.

Depuis 2018, cette imposition se fait par défaut selon le régime de la flat tax, un prélèvement forfaitaire unique de 30 % appliqué sur la totalité du gain. Ce taux inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Par exemple, si les parts ont été initialement évaluées à 1 000 euros et revendus à 5 000 euros, la plus-value est de 4 000 euros. La flat tax à régler sera alors de 1 200 euros.

Option pour l’imposition au barème progressif

Il est cependant possible de choisir l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être avantageux selon la situation fiscale de l’associé.

Dans ce cas, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. De plus, un abattement est appliqué en fonction de la durée de détention des parts : 50 % si elles sont détenues entre 2 et 8 ans, et 65 % au-delà de 8 ans.

Enfin, des abattements supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines situations particulières, comme pour les actions de PME récentes, les transmissions familiales ou en cas de départ à la retraite.

LES AIDES À LA CRÉATION

Voici un tableau récapitulatif des principales aides à la création d’entreprise :

ACRE	Exonération50%descharges sociales pendant 1 an	Touslescréateurs,sous conditions
NACRE	Accompagnementàlacréation pendant 3 ans	Créateurs dans des situationsspécifiques(liste)
CAPE	Contrat d’accompagnement : formation, moyens matériels et financiers	Créateursd’entreprise Dirigeantsassociésde SASU et EURL Exceptiondessalariésà tempsplein
ARCE	Versement immédiat de 60% du reliquat des droits au chômage	Demandeursd’emploi
Maintiendel’ARE	Maintiendesallocationschômage	Demandeursd’emploi
RSA/primed’activité	Maintiendesminimassociaux	Demandeursd’emploi
GEF	Couvertured’empruntbancaire	Femmesentrepreneuses
AGEFIPH	Aidefinancièreet accompagnement	Personnesensituationde handicap
JEI	Allègementsfiscauxetsociaux	Entrepriseavecdépenses deR&D

CIR&CII	Réductionsd’impôt	Entrepriseavecdépenses deR&D
Prêtd’honneur	Prêtàtaux0sansgaranties	Tous lescréateurs
Prêtparticipatif	Titresparticipatifs	Tous lescréateurs
Prêtbonifié	Prêtsubventionné	PMEetTPE Exceptiondesmicro-
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