Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui permet à une seule personne de créer une société. Elle correspond à une version unipersonnelle de la SAS.

C’est une société de nature commerciale, qui repose sur des apports en capital. On y parle donc d’actionnaire et d’actions, contrairement à d’autres formes comme l’EURL où l’on parle d’associé et de parts sociales.

Les caractéristiques essentielles de la SASU tiennent au fait qu’il n’y a qu’un seul associé, qu’aucun montant minimal n’est exigé pour le capital social, que la responsabilité de l’actionnaire est limitée à ses apports, et qu’un président doit être désigné obligatoirement.

QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS D’UNE SASU ?

Les avantages d’une SASU

La SASU présente plusieurs atouts. Elle est d’abord souple dans son fonctionnement : l’associé unique a toute liberté pour fixer les règles de gestion dans les statuts. Il doit simplement désigner un président, qui peut être lui-même.

L’autre avantage est que la responsabilité de l’actionnaire est restreinte à ce qu’il a investi. En cas de dettes ou de difficultés financières, il ne peut pas être poursuivi au-delà de ce qu’il a apporté à la société.

Lorsqu’il perçoit une rémunération pour son mandat, le président qui est aussi l’associé bénéficie d’un régime de protection sociale favorable. Il est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié, ce qui lui permet d’avoir une couverture sociale étendue, hormis l’assurance chômage.

La transformation d’une SASU en SAS est également simple. Si l’actionnaire décide d’ouvrir le capital à d’autres personnes, il peut le faire facilement, à condition que cela ait été prévu dans les statuts.

Les inconvénients d’une SASU

Comme pour toute société, la SASU implique un certain nombre de formalités administratives à accomplir au moment de sa création.

Elle nécessite également la mise en place d’une comptabilité complète, ce qui peut représenter une contrainte.

Par ailleurs, si la liberté statutaire est un avantage, elle suppose aussi d’avoir des connaissances juridiques solides. Sans cela, il peut être difficile d’anticiper les risques ou les besoins futurs. C’est pourquoi il est souvent préférable d’être accompagné dans la rédaction des statuts.

Enfin, la protection sociale du dirigeant ne s’applique que s’il est rémunéré. En l’absence de rémunération, le président n’a aucune couverture. Et lorsqu’il est payé, les charges sociales à verser par la société sont relativement élevées, en raison de la protection offerte.

LES ÉTAPES POUR CRÉER UNE SASU

La rédaction des statuts de la société

La première étape consiste à rédiger les statuts. Ce document détermine les règles internes de la SASU. Comme la loi impose peu de mentions obligatoires, il faut veiller à prévoir les différentes situations possibles pour assurer une bonne gestion.

Les statuts doivent inclure des informations comme la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse du siège, le montant du capital, la durée de vie (maximum 99 ans), les apports réalisés, la répartition des actions et leur valeur nominale, ainsi que la date de clôture de l’exercice.

Il est aussi possible d’y ajouter des clauses spécifiques, comme la transformation en SAS.

La constitution et le dépôt du capital social

Aucun montant minimal n’est requis pour constituer le capital social d’une SASU. Il peut être de 1 euro seulement.

Les apports peuvent être faits en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens). Il est conseillé d’ajuster le montant du capital en fonction des besoins de l’activité, car c’est ce qui constitue les premières ressources de la société.

Le capital doit être déposé dans une banque ou chez un notaire. Cette formalité peut également être réalisée via une plateforme en ligne. Une attestation de dépôt du capital est ensuite remise.

Le choix du siège social

La société doit obligatoirement avoir une adresse officielle, appelée siège social. Il peut s’agir du lieu où l’activité est exercée, ou du domicile de l’associé unique.

C’est à cette adresse que seront envoyées les correspondances administratives et juridiques.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

L’étape suivante est la publication d’un avis de création dans un journal habilité. Cette formalité rend publique l’existence de la société.

L’annonce mentionne la date de signature des statuts, la forme juridique, la dénomination, l’objet social, la durée, le capital, le siège social, l’identité du président, ainsi que le greffe compétent.

Une attestation de parution est ensuite délivrée.

Réalisation des formalités de création en ligne

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création doivent être faites sur le guichet unique en ligne.

Ce portail centralisé permet de déposer le dossier d’immatriculation, de compléter les formulaires et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Cela comprend les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital, la désignation du président, le formulaire des bénéficiaires effectifs, une déclaration sur l’honneur, une pièce d’identité du dirigeant, un justificatif de domiciliation, et l’attestation de parution dans le journal.

Les frais de dossier sont également réglés en ligne. Une fois la demande validée, la société reçoit son extrait Kbis avec son numéro d’immatriculation.

COMMENT FONCTIONNE UNE SASU ?

L’associé unique de la SASU

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

Il a un droit d’information, même si ce n’est pas lui qui assure la présidence. Il peut demander à consulter des documents, suivre la gestion de la société, et décider seul des orientations à prendre. Il peut également percevoir des dividendes s’il en décide ainsi.

Il peut aussi alimenter un compte courant d’associé pour prêter de l’argent à la société.

Ses obligations sont de réaliser les apports prévus, de désigner un président et d’approuver les comptes chaque année.

Sa responsabilité est limitée au capital qu’il a investi. En cas de difficultés financières, ses biens personnels sont protégés.

Le Président de la SASU

La désignation d’un président est obligatoire. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

S’il s’agit d’une personne physique, elle doit avoir la capacité juridique de diriger. Elle ne doit pas être frappée d’une interdiction de gérer. Un ressortissant européen peut exercer ce rôle librement. Pour un ressortissant non européen, les démarches varient selon qu’il réside ou non en France.

Les statuts peuvent également fixer une limite d’âge.

Le président représente légalement la SASU et agit en son nom. Il gère la société au quotidien, signe les contrats, prend des décisions stratégiques et peut représenter la société devant la justice.

Sauf mention contraire dans les statuts, il peut accomplir tous les actes qui n’impliquent pas de modifier les statuts. Les décisions stratégiques restent la compétence de l’associé unique.

Lorsque le président n’est pas l’actionnaire, il doit établir un rapport de gestion à l’issue de chaque exercice.

La rémunération du président est facultative. C’est l’associé unique qui décide de la verser ou non, et en fixe librement le montant. Si elle est versée, elle entraîne le paiement de cotisations sociales.

En cas de rémunération, le président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Il n’est en revanche pas couvert pour le chômage. En l’absence de rémunération, il n’a aucune protection sociale mais cela n’occasionne pas de charges pour la société.

La comptabilité en SASU

La SASU a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et conforme. Cela implique de remplir plusieurs livres comptables. D’abord, le livre-journal où toutes les opérations comptables sont enregistrées dans l’ordre chronologique. Ensuite, le grand livre, qui reprend toutes ces opérations mais classées cette fois par numéro de compte. Enfin, le livre d’inventaire, qui permet de présenter une vision d’ensemble de l’actif et du passif de la société. À cela s’ajoute l’obligation d’établir chaque année un bilan et un compte de résultat.

L’approbation des comptes

À la fin de chaque exercice comptable, l’actionnaire unique a l’obligation d’approuver les comptes de la société. Cela passe par la rédaction d’un procès-verbal d’approbation, daté et signé. Ce document permet de formaliser la validation des résultats financiers de l’année.

Quelle fiscalité en SASU ?

La SASU à l’IS

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société elle-même paie l’impôt sur les bénéfices réalisés. L’actionnaire unique, quant à lui, ne paie des impôts que s’il perçoit des dividendes. Depuis le 1er janvier 2023, le taux normal de l’IS est de 25 % pour les bénéfices dépassant 42 500 euros. En dessous de ce seuil, un taux réduit de 15 % est applicable.

Ce régime a l’avantage de séparer les finances de la société de celles de l’actionnaire. En plus, c’est la société qui assume les déclarations fiscales. Si un déficit est enregistré, il peut être reporté sur les années suivantes. En revanche, ce régime peut être perçu comme une double imposition, car l’impôt est d’abord payé par la société sur les bénéfices, puis par l’actionnaire sur les dividendes. Le taux d’IS peut aussi être plus élevé que celui de l’impôt sur le revenu selon la situation personnelle.

L’option de la SASU à l’IR

Pour les cinq premiers exercices comptables, l’actionnaire unique peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu, à condition de remplir certaines conditions. Il faut que l’activité soit commerciale, industrielle, libérale ou agricole, que la société ait moins de cinq ans, que 50 % des titres soient détenus par une personne physique, dont 34 % par les dirigeants, que la société emploie moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et que ses titres ne soient pas négociables.

Si l’option pour l’IR est choisie, c’est l’actionnaire qui déclare les bénéfices directement dans sa déclaration de revenus. Il paiera alors l’impôt selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce régime peut être intéressant si la société génère peu de bénéfices, ou même une perte, car le déficit pourra alors être imputé sur le revenu global de l’actionnaire. En revanche, cela peut faire grimper sa tranche d’imposition et augmenter ses impôts personnels. Il est donc important de bien évaluer la situation avant d’opter pour ce régime.

La TVA en SASU

La SASU est en principe soumise à la TVA. Elle doit donc facturer la TVA à ses clients, et peut récupérer la TVA sur ses propres achats. Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires. Si le chiffre d’affaires se situe entre 188 700 et 840 000 euros pour les activités d’achat-revente et d’hébergement, ou entre 77 700 et 254 000 euros pour les prestations de services, c’est le régime réel simplifié qui s’applique. Au-delà de ces seuils, c’est le régime réel normal.

En dessous des seuils du régime simplifié, la franchise en base de TVA peut s’appliquer. Dans ce cas, la SASU ne facture pas de TVA et n’a pas à déposer de déclaration, mais elle ne peut pas non plus récupérer celle qu’elle paie sur ses achats.

Comment se passe la cession d’actions en SASU ?

L’actionnaire unique peut vouloir céder tout ou partie de ses actions pour deux raisons principales. Soit il souhaite vendre entièrement la société, soit il souhaite faire entrer un nouvel actionnaire sans augmenter le capital social. Dans ce second cas, les statuts devront être modifiés puisque la répartition du capital change et la SASU devient une SAS dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires.

La cession d’actions se fait en plusieurs étapes. La première consiste à préparer le projet de cession. En SASU, cette étape est généralement facultative car il n’y a qu’un seul associé, mais elle peut inclure la signature d’une promesse de cession. Cette promesse formalise l’engagement de vendre un certain nombre d’actions à un prix défini. Elle n’engage pas encore l’acheteur, qui peut se rétracter.

Ensuite, un acte de cession d’actions peut être rédigé, même si cela n’est pas obligatoire. Ce document écrit facilite les démarches administratives et protège juridiquement les deux parties en cas de litige. Il doit préciser l’identité du vendeur et de l’acheteur, le nombre d’actions cédées, le prix, la date de la cession, les modalités de paiement et les délais de transfert.

Une fois l’acte rédigé, il faut mettre à jour le registre des mouvements de titres. Cela passe d’abord par l’émission d’un ordre de transfert par le vendeur, puis par l’inscription du mouvement dans le registre, avec les détails sur les parties concernées, le nombre d’actions et la date de cession.

Enfin, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant la transaction. Cela implique de payer un droit d’enregistrement fixé à 0,10 % du montant de la vente, avec un minimum forfaitaire de 25 euros.

La fiscalité de cession d’actions en SASU

Lorsque les actions sont revendues à un prix supérieur à celui d’achat, la plus-value réalisée est soumise à imposition. Par défaut, c’est le prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé flat tax, qui s’applique. Ce régime impose la plus-value à hauteur de 30 %, incluant les prélèvements sociaux. Par exemple, une revente d’actions pour 200 000 euros après les avoir achetées 50 000 euros génère une plus-value de 150 000 euros, sur laquelle 30 % d’impôt seront dus, soit 45 000 euros.

L’actionnaire peut toutefois choisir d’être imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la plus-value est ajoutée au revenu imposable annuel, et les prélèvements sociaux de 17,2 % sont également dus. Cette option permet de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention des actions. Un abattement de 50 % est accordé si les actions ont été conservées entre deux et huit ans, et de 65 % au-delà de huit ans. Il peut être utile de comparer les deux régimes pour choisir celui qui permet de payer le moins d’impôts selon sa situation.